Privilège du gouvernement local
127La portion des coûts mentionnés à l’alinéa 123d) qui demeure impayée et qui est exigible depuis une période de soixante jours constitue un privilège spécial et une charge spéciale grevant un bien-fonds et primant les demandes, les privilèges ou les grèvements de quiconque, peu importe que son droit ou son titre ait été obtenu avant ou après la naissance du privilège, lequel n’est ni éteint ni atteint soit du fait d’un acte de négligence ou d’une omission du gouvernement local ou de l’un de ses fonctionnaires ou employés, soit d’un défaut d’enregistrement.